Urbanisme
Permis de construire
Que faut-il faire ?
Constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :
- la demande de permis de construire
- le plan de situation du terrain
- les plans complets de la construction.
Toute demande doit comporter un volet paysager avec 4 nouvelles pièces qui permettront d'apprécier la manière dont les nouvelles constructions s'intègrent dans leur environnement.
Où s'adresser ?
À la Mairie du lieu de construction pour y prendre les formulaires.
Quels sont les frais ?
La procédure est gratuite mais la création d'une surface habitable supérieure à 5m² entraîne la perception de taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés sur le permis, sinon elles ne sont pas dues et il est possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans.
Quel est le délai d'obtention ?
Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre 2 et 6 mois.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :
- s'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution
- si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé
- un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie
- lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la Mairie, en 3 exemplaires
- avant le début des travaux, un panonceau d'au moins 80 cm de côté doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.
Peut-on contester le permis ?
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur. Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Comment se renseigner sur les demandes de permis de construire de sa commune ?
Les demandes de permis de construire sont affichées en Mairie.
Elles comportent :
- le nom du demandeur
- le numéro et la date d'enregistrement de la demande
- L'adresse du terrain
- la hauteur, la surface et la destination de la construction.
Il est possible de consulter le dossier complet à la Mairie pendant 1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non-conformes à celui-ci entraîne des sanctions civiles et pénales.
- Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme appliquées dans la commune.