QU'EST CE QUE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ?

C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

QUI DOIT PRESENTER L'ATTESTATION D'ACCUEIL

Tous les étrangers accueillis en France momentanément, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa, doivent présenter une attestation d'accueil. Elle leur sera demandée lors de la demande visa et lors des contrôles à la frontière. En sont notamment dispensés : les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi que les ressortissants suisses, andorrans et monégasques.

QUI DOIT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie pour obtenir un dossier de demande.

A QUEL MOMENT DEPOSER LA DEMANDE EN MAIRIE ?

La demande devra être déposée au moins deux mois avant la date de début de séjour envisagée. Les dates de séjour (arrivée et départ) mentionnées sur l'attestation d'accueil devront strictement coïncider avec celles du séjour figurant sur le visa.

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ET QUELLE EST LA PROCEDURE DE DELIVRANCE ?

  • Le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie, muni des originaux des documents exigés (voir liste ci-après) et d'un timbre fiscal OMI de 15 € exigible par demande. Cette taxe est due quelles que soient les suites réservées à la demande de validation et ne saurait en aucun cas préjuger une décision favorable.

  • Le Maire peut faire procéder à des visites domiciliaires pour vérifier les conditions de logement offertes à l'étranger. Dans cette hypothèse, le consentement écrit de l'hébergeant sera recueilli au préalable.

  • Le demandeur doit s'engager à subvenir aux frais de séjour de l'étranger au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas. Cette disposition constitue un élément essentiel de la lutte contre l'immigration illégale.

  • Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l'étranger (par lui-même ou par l'hébergeant) afin de « couvrir à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 € l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France ». L'attestation est exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

  • Si l'attestation d'accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineurs(s) non accompagné(s) par les parents, une attestation motivée des parents est exigée.

QUELS SONT LES DELAIS D'INSTRUCTION ?

Le Maire dispose d'un mois, à compter de la date de dépôt de la demande pour se prononcer sur la délivrance de l'attestation d'accueil. En règle générale, les demandes déposées en Mairie de Donnenheim sont traitées sous 8 jours.

PEUT-IL Y AVOIR REFUS DE DELIVRANCE ?

Le silence gardé pendant plus d'un mois par le Maire sur la demande vaut décision de rejet. Le Maire peut également refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas. Un recours administratif peut être formé auprès du préfet du Bas-Rhin préalablement à un recours contentieux.

QUE FAIRE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ?

L'hébergeant doit faire parvenir ce document dûment rempli et signé à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir, afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ?

La durée de séjour ne peut être supérieure à trois mois. Le ressortissant étranger ne peut donc entrer et séjourner en France en dehors de la période mentionnée sur l'attestation d'accueil.

LISTE DES PIECES A PRODUIRE A L'APPUI DE LA DEMANDE

  • Dossier de demande complété et signé (fiche de renseignement, attestation sur l'honneur).

  • 1 formulaire relatif au consentement écrit de l'hébergeant dans l'hypothèse d'une visite domiciliaire. Justificatif d'identité pour les français (*)

  • Carte d'identité ou passeport Justificatif d'identité pour

    les étrangers (*)

  • Carte de séjour temporaire,

  • Carte de résident

  • Carte de résidence pour Algérien

  • Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précité

  • Carte diplomatique

  • Carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères Justificatifs relatifs au logement (*)

  • Bail, titre de propriété, taxe d'habitation ou taxe foncière

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ES, téléphone, gaz...), Justificatifs de revenus (*)

  • Dernier avis d'imposition

  • 3 dernières fiches de paie ou tout document permettant d'apprécier les revenus du ménage.

  • 1 timbre fiscal OMI de 15 € par demande (à retirer au guichet de la Trésorerie Principale de Brumath, 15 rue du Général Rampont ou dans un bureau de Tabac)

  • Si l'attestation est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, une attestation motivée du ou des détenteur(s) de l'autorité parentale (précisant l'objet et la durée du séjour, l'identité de la personne à laquelle il(s) en confie(nt) la garde temporaire)

(*) Pour l'ensemble des justificatifs, seuls seront pris en compte les documents originaux.

Disponibilités de la salle communale

Case jaune = Salle réservée
Case blanche = Salle libre
Tous les lundis et jeudis soirs activités sportives ASL

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